Dans le cadre du plan de lutte contre la fraude à la TVA concernant l’utilisation de logiciels pour dissimuler les recettes, la loi de finances 2016 impose aux commerçants et aux autres corps de métiers concernés d’enregistrer leurs paiements via un logiciel de gestion de caisse sécurisé, certifié conforme aux normes en vigueur et aux critères de sécurisation, d’inaltérabilité et de conservation des données. En vertu de cette loi qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018, il sera désormais impossible de reconstituer des tickets de caisse avec des intentions frauduleuses et les systèmes de caisse devront respecter l’obligation et les modalités de la procédure de contrôle spécifique. Ces mesures concerneront tous les professionnels assujettis à la TVA qui utilisent un logiciel de gestion ou un système de caisse, quand bien même ils relèveraient du régime de la franchise en base ou effectueraient des opérations exonérées de TVA.
Les comptes des commerçants sous haute surveillance
La loi antifraude à la TVA sur un système de Caisse enregistreuse se manifeste par des obligations et des mesures particulières. Pour mettre leur matériel en conformité avec la nouvelle loi, les professionnels assujettis à la TVA devront simplement mettre à jour leurs systèmes de caisse dans le cadre du contrat de maintenance attenant à l’achat du matériel. En cas de contrôle, les commerçants dérogeant à l’obligation de détenir une attestation de conformité de leur logiciel de gestion de caisse aux normes légales en vigueur et délivrée par l’éditeur, encourront une amende de 7 500 € par système non certifié.
Qu’est-ce qu’un système de caisse sécurisé ?
La loi des Finances a décidé que les commerçants et les professionnels assujettis à la TVA seraient, dès le 1er janvier 2018, dans l’obligation de s’équiper d’un logiciel de gestion pour caisse enregistreuse dans un objectif de lutte contre les fraudes. L’application de cette loi impose de s’équiper d’un logiciel de caisse sécurisé rendant désormais impossible toute falsification, manipulation ou modification d’un encaissement car le programme enregistrera la moindre opération et ses modifications ultérieures. Selon l’administration fiscale, le système de gestion de caisse doit répondre à des critères de sécurisation, de conservation, d’inaltérabilité et d’archivage des données pour être conforme au nouveau dispositif légal en vigueur. Délivrée par l’AFNOR, la certification obligatoire des systèmes de caisse sécurisés permettra aux éditeurs de logiciels d’apporter à l’administration fiscale la preuve que leur solution d’encaissement est fiable et intègre.
Ainsi, afin d’être en règle avec l’administration fiscale, chaque professionnel disposant d’une caisse enregistreuse devra avoir adapté le choix de son matériel de gestion aux normes légales pour le début de l’année 2018. Quand au prix de cette mesure, elle n’impactera pas sur le coût des produits chez les éditeurs ou fera l’objet d’une simple mise à jour gratuite.
